S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 29.0.1.1 Versions de la disposition

2024-04-03

29.0.1.1. À compter du 10 octobre 2021, un cadre reçoit une allocation de soins critiques de 7% de son salaire lorsqu’il supervise directement l’un des centres d’activités suivants:

1°  bloc opératoire, incluant la salle de réveil;

2°  bloc obstétrical, mais uniquement en ce qui concerne les activités effectuées dans une salle d’opération aménagée pour effectuer les césariennes;

3°  unité de soins obstétricaux (mère-enfant);

4°  service d’hémodynamie.

Le cadre qui occupe une fonction de conseiller-cadre en soins infirmiers ayant pour mandat de superviser la qualité de la pratique et dont les attributions habituelles de sa fonction sont exercées à plus de 50% dans un centre d’activités visé au premier alinéa reçoit également cette allocation.

Cette allocation est versée au cadre sous la forme d’un montant forfaitaire au prorata du temps travaillé et selon les modalités du système de paie de l’employeur. Un congé férié, un congé mobile, un congé annuel et un congé social sont considérés comme du temps travaillé.

A.M. 2017-004, a. 9; A.M. 2018-006, a. 5; A.M. 2024-007, a. 9.

2018-04-04

29.0.1.1. Un cadre qui supervise directement les centres d’activités bloc opératoire, bloc obstétrical et hémodynamie reçoit, à compter du 10 juillet 2016, une allocation de soins critiques de 7% de son salaire.

À compter du 1er avril 2017, le cadre qui occupe une fonction de conseiller-cadre en soins infirmiers ayant pour mandat de superviser la qualité de la pratique et dont les attributions habituelles de sa fonction sont exercées à plus de 50% dans un centre d’activité visé au premier alinéa reçoit également cette allocation.

Cette allocation est versée au cadre sous la forme d’un montant forfaitaire au prorata du temps travaillé et selon les modalités du système de paie de l’employeur. Un congé férié, un congé mobile, un congé annuel et un congé social sont considérés comme du temps travaillé.

A.M. 2017-004, a. 9; A.M. 2018-006, a. 5.

2017-03-29

29.0.1.1. Un cadre qui supervise directement les centres d’activités bloc opératoire, bloc obstétrical et hémodynamie reçoit, à compter du 10 juillet 2016, une allocation de soins critiques de 7% de son salaire.

Cette allocation est versée au cadre sous la forme d’un montant forfaitaire au prorata du temps travaillé et selon les modalités du système de paie de l’employeur. Un congé férié, un congé mobile, un congé annuel et un congé social sont considérés comme du temps travaillé.

A.M. 2017-004, a. 9.